Le T.E.G.

Le Taux Effectif Global mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurances et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.

Le Taux

En contrepartie d'un prêt d'argent, l'organisme prêteur va appliquer un pourcentage au montant du prêt (le taux), pour y calculer les intérêts...

Le Taux Fixe

Le taux reste le même pendant toute la durée du prêt, les mensualités restent identiques quelle que soit l'évolution des marchés financiers.

Le Taux Révisable

Le taux est amené à fluctuer en fonction du marché financier. Le taux de départ n'est valable que pour une certaine période (exemple : un ou deux ans) et est réévalué en fonction de l'indice sur lequel il est adossé, une fois par an à la date anniversaire du contrat. Le montant des mensualités peut donc évoluer à la baisse comme à la hausse.

Le Taux Révisable Capé

L'évolution du taux révisable est alors plafonné (capé), à la baisse comme à la hausse en fonction de la limite fixée dans le contrat. Exemple : Un taux révisable capé 1 avec taux de départ de 3 % ; à la baisse le taux minimum sera de 2 %, à la hausse le taux maximum sera de 4 %.

Le taux d'Usure

Le taux d'usure des prêts est fixé chaque trimestre par la Banque de France. Il s'agit du taux maximum que les établissements bancaires et financiers ne peuvent pas dépasser lorsqu'ils accordent un prêt durant le trimestre suivant. Le taux d'usure varie selon la nature du prêt (prêt consommation, prêt revolving, prêt immobilier, concours bancaires...)

Fichiers « FICP » ou « FCC » :

Le Fichier FCC « Fichier Central des Chèques » a été créé en 1955 pour répondre au souci des pouvoirs publics et des professionnels de la banque, afin de soutenir l'usage du chèque tout en confortant la sécurité de son paiement. Le 01/01/1976, régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3/01/1972 et 3/01/1975, modifié par la loi du 30/12/1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Les dispositions législatives relatives au chèque et aux incidents de paiement sont désormais inscrites au Code Monétaire & Financier (articles L. 131-1 et suivants). Des aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques. C'est ainsi que l'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15/05/2001 relative aux NRE (Nouvelles Régulations Economiques porte désormais à cinq ans la durée maximum de l'interdit bancaire. L'article 15 de la loi n° 2001-1168 du 11/12/2001, quant à lui, portant MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) allége le dispositif de régularisation des incidents de paiement des chèque,

• Délai porté à deux mois,
• Diminution de la pénalité des chèques de petits montants (inférieurs à 50 €).
• Frais bancaires de rejet pour insuffisance de provision plafonnés à 30 €.

La Banque de France d'une part, centralise les incidents de paiement liés aux chèques émis sans provision, les interdictions bancaires d'émettre des chèques des titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et les «interdictions judiciaires» prononcées par les tribunaux, d'autre part, elle informe les établissements bancaires, des interdictions judiciaires ou bancaires prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. La Banque de France est donc autorisée à interroger le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) géré par la DGI (Direction Générale des Impôts), afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque. De même, elle informe également les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes. Dans l'objectif de renforcer la protection des victimes de chèques sans provision et pour limiter l'action d'interdiction d'émettre des chèques, le banquier est tenu d'informer préalablement au rejet d'un chèque pour absence ou insuffisance de provision, le titulaire du compte pour qu'il puisse l'approvisionner. Le titulaire du compte peut régulariser sa situation à tout moment pendant la durée de l'interdiction et être ainsi radié immédiatement du FCC. A défaut, l'interdiction d'émettre des chèques s'applique pendant 5 ans.

Le FNCI (Fichier national des chèques irréguliers) L'article L. 131-86, loi du 30/12/ 1991 du Code Monétaire & Financier et relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement confie à la Banque de France le soin d'informer les personnes sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service. A cet effet le FNCI centralise les coordonnées bancaires :

• de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques,
• des oppositions pour perte ou vol de chèques,
• des comptes clos, et des faux chèques.

Ces informations sont transmises par les banques en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code Monétaire & Financier. Le FNCI centralise les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre National d'appels des chèques perdus ou volés ( 08 92 68 32 08), ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance de l'établissement teneur du compte.

Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) Le FICP a été mis en place par la loi du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions sont intégrées dans le code de la Consommation (art. L 333.4 à L 333.6). Le FICP qui constitue l'approche préventive du dispositif de traitement du surendettement, s'articule autour de commissions départementales, sont chargées de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l'ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n'aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont alors s'imposer aux parties. Le FICP offre aux établissements de crédit les éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers face à leurs échéances de crédit. Le contenu du fichier est défini à l'article L333-4 susvisé. Les règles de fonctionnement du fichier figurent au règlement n°90.05 modifié du 11/04/1990 du CRBF (Comité de la Réglementation Bancaire et Financière). Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser : 1°) Les incidents de paiement dits constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels, 2°) Les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement, les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003), 3°)Les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d'Alsace et de Moselle. Le FICP recense ces informations concernant les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, ainsi que les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France pour le financement de besoins non professionnels. Depuis le 1/04/2007, les dispositions du règlement n° 90.05 modifié du 11/04/1990 du CRBF sont applicables dans les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Le FICP recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l'article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit. Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de 5 ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l'incident.

La Commission de Surendettement :

Le débiteur fait l'objet d'une inscription lors du dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement. Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans. Ces mesures se décomposent en :

• mesures conventionnelles visées à l'article L 331-6, mises en place par les commissions de surendettement

• mesures judiciaires, qui sont constituées des recommandations élaborées par les mêmes commissions revêtues de la force exécutoire, ainsi que des décisions prises par les juges de l'exécution statuant en cas de recours, en application des dispositions des articles L 332.2 et L 332.3 du Code de la consommation. Il s'agit des recommandations ordinaires (L 331-7), des suspensions d'exigibilité des créances (L 331-7-1 1er alinéa), des effacements partiels de créances (L 331-7-1 alinéa 2).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 01/08/2003, le FICP recense également :

• Les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est définitivement compromise, elle peut l'orienter vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l'objet d'un enregistrement au FICP pour une durée de huit ans (L 332-11).

• Les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des dispositions de l'article L 628-1 et suivants du code de commerce.

Lors du règlement intégral des dettes, par le débiteur, auprès des créanciers inscrits dans les mesures conventionnelles ou judiciaires, celui-ci peut être radié du FICP après avoir présenté à la BDF les attestations de paiement émanant de tous les créanciers. Non concernés les effacements partiels des créances, les procédures de rétablissement personnel ou les jugements de liquidation judiciaire prononcés en Alsace Moselle.

Il y a deux cas d'inscription au FICP. 1°) Retard de paiement d'un crédit 2°) Dépôt d'un dossier en commission de surendettement Incident de paiement caractérisé, c'est-à-dire si retard de paiement de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement, si retard de paiement supérieur à 60 jours, pour un crédit remboursable selon échéances autres que mensuelles Vous devez encore au moins 500 €, 60 jours après mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple) Un établissement de crédit engage une procédure judiciaire et prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que le débiteur doit rembourser son crédit immédiatement et dans sa totalité. Dans tous ces cas, l'établissement concerné doit en informer le débiteur. Délai d'un mois pour régulariser. Sinon fichage FICP à la Banque de France pour une durée de 5 ans. Comment sortir du FICP ? Le montant du retard de paiement doit être intégralement payé. Si déchéance du terme, remboursement de toutes les sommes dues. L'établissement de crédit, concerné sollicite la Banque de France pour la suppression du fichage FICP.

Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement, 10 ans au maximum, si tel est le cas. Pour la durée des mesures de réaménagement, dans la limite de 10 ans, lorsque la commission a recommandé, et si acceptation du juge. Pour la durée du moratoire, limité à 2 ans lorsque la commission de surendettement a recommandé, et si acceptation par le juge du moratoire général des dettes, Pour une durée de 10 ans lorsque la commission a recommandé, et que le juge a accepté un effacement partiel de vos dettes Pour une durée de 8 ans, si procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.